Conditions Générales

A – VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent impérativement toute vente de bateau neuf ou d’occasion, de marchandise par OCEAN RACING BROKERAGE© à ses clients. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre OCEAN RACING BROKERAGE© et tout Acheteur et constituent la base juridique de toutes les ventes qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties. Elles sont disponibles sur demande en tout temps auprès de OCEAN RACING BROKERAGE© et remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par OCEAN RACING BROKERAGE© ou par le fabricant de la Marchandise et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1. OCEAN RACING BROKERAGE© est concessionnaire des marques G-FORCE YACHTS, que ce soit pour la vente de bateaux, de moteurs, mais aussi d’accessoires pour la plaisance. À ce titre, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’occasion des ventes effectuées par son entreprise ou celle de ses succursales, et sous la seule signature de son président directeur général ou de tout autre de ses collaborateurs dûment habilité par écrit à cet effet.

2. OCEAN RACING BROKERAGE© s’engageant irrévocablement auprès du ou des constructeurs, dès signature de la commande, celle-ci engage irrévocablement l’Acheteur ou ses ayant-droit, sauf dispositions prévues aux articles B.6, C.7 et E.19 ci-dessous.

3. Le bénéfice de la commande, matérialisé par un bon de commande en double exemplaire, est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de OCEAN RACING BROKERAGE©.

B. MODELES

4. OCEAN RACING BROKERAGE, n’ayant pas la qualité de constructeur, livre les bateaux ou les équipements tels qu’ils ont été fabriqués par le constructeur ou le fabricant dont l’existence est connue par l’Acheteur. En conséquence, les Marchandises commandées pourront être modifiées si ces modifications sont liées à l’évolution technique sans qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité de celles-ci, étant toutefois précisé que l’Acheteur peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5. De même, l’Acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des équipements commandés postérieurement à la commande de l’Acheteur.

6. Si la fabrication ou la construction d’un modèle venait à être supprimée par le fabricant ou le constructeur, et si l’Acheteur ne désirait pas reporter sa commande sur un autre modèle vendu par OCEAN RACING BROKERAGE©, il aurait la faculté d’annuler sa commande, et les versements par lui effectués auprès de OCEAN RACING BROKERAGE© à ce titre lui seraient restitués sans intérêts autres que ceux définis par la Loi et sans indemnité. Il va de soi que l’arrêt de la fabrication d’un équipement commandé lors de la commande d’un bateau ne saurait entraîner la résiliation de la commande du bateau.

C. LIVRAISON

DELAIS

7. En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la fabrication, le transport et la préparation des bateaux vendus par OCEAN RACING BROKERAGE©, les délais sont donnés sans engagement de la part de OCEAN RACING BROKERAGE©. Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à l’Acheteur ou de modification de la commande acceptée par le constructeur, si le délai de livraison était dépassé de deux mois, l’Acheteur aurait la faculté, un mois après mise en demeure de livrer restée sans effet, d’annuler sa commande. Lui serait alors restitué l’ensemble des versements déjà effectué par lui auprès de OCEAN RACING BROKERAGE© dans le cadre de sa commande, sans indemnités ni autres intérêts que ceux définis par la Loi. Si l’Acheteur maintenait sa commande après expiration des délais mentionnés ci-dessus, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.

8. Par convention expresse, si des cas de force majeure ou des évènements tels que grèves, conditions météorologiques affectant le transport ou la préparation du bateau, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs, retardaient la livraison du bateau ou de ses équipements, les délais de livraison de référence seraient prolongés d’une durée égale à la durée des dits évènements.

LIEU

9. Le lieu de mise à disposition est mentionné sur le bon de commande, soit au chantier naval où est construit le bateau, soit à l’endroit choisi par l’Acheteur. L’Acheteur assumera tous les frais de transport depuis le chantier de construction du bateau ou du moteur, de convoyage, d’assurance, d’emballage, comme les risques d’avaries, vers le lieu de livraison finale choisi par l’Acheteur.

10. Si à la demande de l’Acheteur, OCEAN RACING BROKERAGE© accepte que le bateau ou les marchandises soient livrés à un endroit autre que celui prévu sur le bon de commande, l’Acheteur assumera tous les frais de transport depuis le chantier de construction du bateau, de convoyage, d’assurance, d’emballage, comme les risques d’avaries.

RESPONSABILITE

11. Dès prise de possession du bateau, c’est à dire lors de la signature du bon de réception du bateau, ou dès l’immatriculation du bateau à son nom ou éventuellement à celui de l’organisme de financement, OCEAN RACING BROKERAGE© n’est en rien le mandataire de l’Acheteur pour la conservation de son bateau, et n’assure aucunes responsabilités de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. Il en sera de même lorsque l’Acheteur confiera ultérieurement à OCEAN RACING BROKERAGE© le stationnement de son bateau, ou des travaux à réaliser sur le chantier. OCEAN RACING BROKERAGE© reste cependant responsable des risques encourus par le bateau lors des manutentions du bateau par ses soins, ou dans le cadre d’un sinistre affectant l’ensemble de ses installations. L’Acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisque couvrant l’ensemble de ces risques.

MISE EN MAIN

12. OCEAN RACING BROKERAGE© livrera le bateau selon les spécificités du bon de commande, après préparation, et en état de naviguer. OCEAN RACING BROKERAGE remettra à l’Acheteur tous les documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants. Il est toutefois souligné que si l’Acheteur peut commander auprès de OCEAN RACING BROKERAGE© certains équipements en principe réservés à des professionnels, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec des modes d’emploi en langue étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à OCEAN RACING BROKERAGE© d’en assurer la traduction en Français.

13. A la demande de l’Acheteur, OCEAN RACING BROKERAGE© mettra à disposition de celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le fonctionnement de base du bateau pendant une journée. Si l’Acheteur souhaite une formation plus approfondie au fonctionnement de son bateau et de ses équipements, il en effectuera la demande à la direction de OCEAN RACING BROKERAGE©, qui lui soumettra un devis, au minimum huit jours avant la mise en main.

D. GARANTIE

14. OCEAN RACING BROKERAGE© n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à l’Acheteur la garantie donnée par le constructeur ou les fabricants, à l’exception des travaux de pose d’accessoires ou d’équipements effectués par ses soins, travaux qui sont garantis un an.

15. En ce qui concerne les vices apparents et les manquants d’accessoires ou d’équipements, l’Acheteur ne peut émettre de réserves qu’au moment de la livraison et de la signature du bon de réception.

16. Les garanties données par OCEAN RACING BROKERAGE©, sauf dispositions contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont données qu’au premier Acheteur et ne couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les dépenses de main d’œuvre, les frais d’expédition des pièces, en vue des remplacements ou des mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci chez OCEAN RACING BROKERAGE© ou G-Force Yachts, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau.

17. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de garanties, ou leur durée, ne s’appliquant pas aux bateaux destinés à la location, l’Acheteur doit se rapprocher de OCEAN RACING BROKERAGE© pour connaître les dispositions particulières prévues en la matière, s’il destine son bateau à la location.

18. La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme OCEAN RACING BROKERAGE©, est dégagé de toute responsabilité :
• lorsque l’Acheteur a effectué sur le bateau ou sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par le constructeur ou du remplacement de pièces par des pièces ne provenant pas du constructeur ou d’un de ses fournisseurs agréés.
• lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou de l’équipage, ou à des réparations effectuées en dehors des agents ou ateliers agréés par les constructeurs.
• lorsque, s’agissant de moteurs achetés auprès de OCEAN RACING BROKERAGE©, l’Acheteur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur sur la mise en marche, l’utilisation, les vérifications, l’hivernage et la remise en route après hivernage, ou l’entretien du moteur.

E. PRIX

19. Les prix s’entendent net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Cependant, compte tenu des délais de fabrication, les prix du bateau ou de ses équipements pourront être revus à la baisse comme à la hausse, dans une fourchette de 10% pour les équipements, de 5% pour le bateau, des prix mentionnés dans la commande. Au-delà de cette fourchette, l’Acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes versés par lui à OCEAN RACING BROKERAGE©, sans indemnité ni pour lui-même, ni pour OCEAN RACING BROKERAGE©. Ne seront pas prises en compte, pour calculer la variation de prix susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, les modifications éventuelles des tarifs douaniers et fiscaux français. Dans le cas où il souhaiterait valablement annuler sa commande, l’Acheteur devra notifier sa décision à OCEAN RACING BROKERAGE© dans un délai de 72 heures suivant l’avis de hausse notifié par OCEAN RACING BROKERAGE©. Faute d’observer ce délai, l’Acheteur sera réputé maintenir sa commande.

F. RÉGLEMENT

20. Sauf disposition expressément convenue dans le cas de certains types de bateaux, le montant total de la commande est payable selon les modalités suivantes : 30% à la signature de la commande, 40% quand la coque et le pont sortent des moules et 30% dans les deux jours ouvrés suivant l’envoi de l’avis de mise à disposition du bateau par OCEAN RACING BROKERAGE© à l’Acheteur. Ces paiements devront être exécutés par virement bancaire. Toute autre marchandise devra être réglée intégralement au moment de la commande par un moyen de paiement convenu entre OCEAN RACING BROKERAGE© et l’Acheteur.

21. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

22. Hors les cas d’annulation de la vente prévus par les articles B.6, C.7 et E.19 ci-dessus, le versement du premier tiers prévu-ci dessus ne comporte nullement, pour l’Acheteur, le droit de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte.

23. OCEAN RACING BROKERAGE© conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, OCEAN RACING BROKERAGE© se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

24. L’Acheteur, à réception de l’avis de mise à disposition du bateau par OCEAN RACING BROKERAGE©, doit procéder dans les deux jours ouvrés au paiement final et prendre possession du bateau ou du matériel commandé au chantier de construction, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il aura nommé́ et rémunéré, dans un délai de huit jours après confirmation de la réception par OCEAN RACING BROKERAGE© du paiement final. Si dans les sept jours suivant la notification de la mise à disposition du bateau, OCEAN RACING BROKERAGE© n’a pas été intégralement payé du prix de vente, OCEAN RACING BROKERAGE© se réserve le droit de livrer le bateau ou le matériel à un autre de ses clients, l’exécution de la commande initiale se trouvant reportée ultérieurement, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir des dispositions prévues à l’article C.7. ci-dessus. En cas de défaut de paiement total ou partiel du bateau ou des marchandises, l’Acheteur doit verser à la société OCEAN RACING BROKERAGE© une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise à disposition du bateau ou des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de sept jours +1 à compter de la date de mise à disposition sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la mise à disposition, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de OCEAN RACING BROKERAGE©. Si L’Acheteur a effectué le paiement, mais n’enlève pas le bateau ou le matériel dans un délai de quinze jours commençant à courir à l’expiration du dernier jour prévu pour le retirer, OCEAN RACING BROKERAGE© aura la faculté d’exiger de l’Acheteur une indemnité journalière de 150€ pour stationnement. En tout état de cause, les frais de stationnement ou de manutention entraînés par le non- enlèvement de la commande restent à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés au tarif en vigueur chez OCEAN RACING BROKERAGE©.

G. JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit français
25. En cas de litige ou de contestation concernant l’interprétation ou l’exécution du bon de commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux de la Juridiction de Marseille seront compétents.

26. Toutefois, afin d’éviter les frais et les lenteurs d’un procès, l’Acheteur et OCEAN RACING BROKERAGE© conviennent pour eux et pour leurs ayants droits, de régler leurs éventuels différents par arbitrage au lieu du Siège social de OCEAN RACING BROKERAGE©. En conséquence, en cas de litige, la partie la plus diligente nommera son arbitre et fera connaître son nom à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra désigner et faire connaître le sien, dans les mêmes formes, sous un délai de huit jours. Si elle ne désigne pas son arbitre dans ce délai de huit jours, l’autre partie pourra lui en faire nommer un d’office par référé au lieu du siège social de OCEAN RACING BROKERAGE©. Les deux arbitres se réuniront et, après avoir entendu les deux parties ou leur Conseils, statueront dans un délai d’un mois à partir de la nomination du dernier arbitre nommé, sauf s’ils estiment unanimement nécessaire de recueillir l’avis d’experts. S’ils n’arrivent pas à un accord, ils devront choisir un troisième arbitre qui formera avec eux un collège arbitral, lequel statuera à la majorité des voix dans un délai d’un mois. Faute par les deux premiers arbitres de se mettre d’accord sur le nom d’un troisième arbitre dans un délai de deux jours, celui-ci sera désigné par référé au lieu du siège social de OCEAN RACING BROKERAGE©, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres ou le collège arbitral auront la qualité d’amiables compositeurs, L’Acheteur et OCEAN RACING BROKERAGE© renonçant expressément à toute voie de recours : appel, opposition, cassation. Ils statueront sur les frais de l’arbitrage et sur leur imputation.

COPYRIGHT

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Marinescence Media
SEALAUNAY Christophe Launay
Cecilb Photography
Rute Rodrigues